Article R*242-40 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 11 octobre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 11 octobre 2003

Il est interdit à tout vétérinaire qui, simultanément, assume une responsabilité professionnelle ou remplit une fonction administrative ou politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles dans l'exercice de sa profession.