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Section 1 : Principes généraux.
Article R244-3

Article R244-3

Article R244-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R244-2 Article suivantArticle R244-4Change de subdivision

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 7 août 2003
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Version historique
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 2 septembre 1994
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006590774
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 7 août 2003

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