Article R244-8 (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 7 août 2003

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 7 août 2003

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.