Article R244-11 (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 7 août 2003

Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement, il peut être mis fin au classement du territoire en "parc naturel régional" par décret. Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.