Article R244-12 (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 7 août 2003

Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination "parc naturel régional" et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective.