Article R*251-3 (version du 7 octobre 1995)

Version en vigueur du 7 octobre 1995 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 octobre 1995 au 7 août 2003

Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.