Article R251-4 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 22 avril 2005

Tout changement de l'activité sur la base de laquelle les établissements sont inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit être notifié par une nouvelle déclaration. Le changement peut entraîner une modification de la première inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire. Dans ce dernier cas, il est attribué un nouveau numéro d'immatriculation.