Article R*251-7 (version du 7 octobre 1995)

Version en vigueur du 7 octobre 1995 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 octobre 1995 au 7 août 2003

Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la demande de quatorze de ses membres. Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.