Article R251-7 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 22 avril 2005

Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont reconnus contaminés ou susceptibles de l'être, le ministre chargé de l'agriculture utilise les pouvoirs que lui donne l'article L. 251-8.