Article R251-11 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 8 mai 2010

Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en application du II de l'article L. 251-19 du code rural, sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés. A chaque échantillon est attribué un numéro d'identification.