Article R251-11

Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en application du II de l' article L. 251-19 du code rural et de la pêche maritime, sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés. A chaque échantillon est attribué un numéro d'identification.