Article R251-11 (version du 10 août 2017)

Version en vigueur du 10 août 2017 au 14 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 août 2017 au 14 décembre 2019

Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en application du II de l' article L. 251-19 , sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés. A chaque échantillon est attribué un numéro d'identification.