Article R251-13

Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes : 1° Date, heure et lieu du prélèvement ; 2° Identité et importance du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets ; 3° Numéro d'identification de l'échantillon ; 4° Nature et taille de l'échantillon prélevé ; 5° Marques et étiquettes apposées sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets ; 6° Nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ; 7° Nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal. Le détenteur des lots et objets peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.