Article R251-15 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 22 avril 2005

La production de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au 4° de l'article R. 251-1 fait l'objet de contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux. Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci.