Article R*251-16 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 octobre 1995

Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur les affaires courantes ou sur des affaires urgentes.