Article R*251-16 (version du 7 octobre 1995)

Version en vigueur du 7 octobre 1995 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 octobre 1995 au 7 août 2003

Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur tout dossier. Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 251-10-1, qui lui en rendent compte régulièrement.