Article R*251-17 (version du 7 octobre 1995)

Version en vigueur du 7 octobre 1995 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 octobre 1995 au 7 août 2003

Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la procédure de classement. Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.