Article R*252-11 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 mars 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 mars 1996

Les personnes consultées en application de l'article R. 252-10 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.