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Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Article R*263-1

Article R*263-1

Article R*263-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R*262-1Change de subdivision Article suivantArticle R*263-2Change de subdivision

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003
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Version historique
Version en vigueur du 19 avril 1997 au 14 septembre 2002
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Version historique

Version en vigueur du 11 avril 1995 au 19 avril 1997

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006590929
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003

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