Article R*263-9 (version du 31 octobre 2000)

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 14 septembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 14 septembre 2002

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-11 (1er alinéa), la taxe instituée par l'article L. 225-4 est recouvrée par la régie de recette créée auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour la région océan Indien-Réunion-Mayotte.