Article R*263-13 (version du 14 septembre 2002)

Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pêcher sans avoir acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 263-6.