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Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003
Le 3° de l'article R. 236-77 est rédigé comme suit : "3° Dans le cas d'une autorisation délivrée pour réaliser une étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau pour lesquelles l'autorisation est délivrée".