Article R*263-21 (version du 14 septembre 2002)

Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003

L'article R. 242-3 est rédigé comme suit : "Art. R. 242-3 : Le projet de classement est soumis par le représentant du Gouvernement à une enquête publique dans les formes prévues par les dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique".