Article R*263-27

Les b, d et g du premier alinéa de l'article R. 252-6 sont rédigés comme suit : "b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; "d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; "g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national pour lequel l'agrément est sollicité". Le f du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R. 252-6 sont supprimés.