Article R*263-30 (version du 14 septembre 2002)

Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003

L'article R. 252-15 est rédigé comme suit : "Art. R. 252-15 : La décision d'agrément indique le cadre pour lequel cet agrément est accordé".