Article R*263-33

Pour l'application des dispositions du présent livre, les termes énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les termes suivants : - "département" et "région" par "collectivité territoriale de Mayotte" ; - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement" ; - "préfecture" et "sous-préfecture" par "représentation du Gouvernement" ; - "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ; - "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ; - "délégué régional à l'architecture et à l'environnement" par "directeur de l'agriculture" ; - "Office national des forêts" par "direction de l'agriculture" ; - "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ; - "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ; - "juge d'instance", "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance de Mamoudzou" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" ; - "fédérations départementales des chasseurs" par "association territoriale des chasseurs" ; - "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce".