Article R*262-1 (version du 11 avril 1995)

Version en vigueur du 11 avril 1995 au 14 septembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 avril 1995 au 14 septembre 2002

Les dispositions du titre Ier et le chapitre II du titre IV sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises.