Article R*262-1 (version du 14 septembre 2002)

Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003

Les dispositions du titre Ier et le chapitre II du titre IV sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.