Article R*323-5

Le comité national d'agrément comprend : 1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ; 2° Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ; 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ; 4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ; 5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles.