Article R323-8 (version du 1 mars 2015)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2015

Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.