Article R323-23 (version du 29 décembre 2006)

Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 1 mars 2015

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Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 1 mars 2015

Les décisions des comités départementaux ou régionaux d'agrément et celles du comité national d'agrément sont des décisions administratives.