Article R333-6 (version du 29 décembre 2017)

Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 5 décembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 5 décembre 2022

Les modalités d'application des articles R. 333-1 à R. 333-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.