Article R341-12 (version du 25 juillet 2003)

Version en vigueur du 25 juillet 2003 au 24 août 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juillet 2003 au 24 août 2007

Le contrat d'agriculture durable peut faire l'objet d'avenants. Le projet d'avenant doit être préalablement soumis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification substantielle.