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Version en vigueur du 24 août 2016 au 1 janvier 2023
Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place à l'initiative des autorités mentionnées à l' article D. 343-17 . Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.