Article D343-12 (version du 19 décembre 2008)

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 24 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 24 août 2016

Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un projet faisant ressortir, au terme d'un délai de cinq ans, un revenu professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7 .