Article R*343-34-1 (version du 30 novembre 2004)

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 22 avril 2005

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article R. 343-34 vaut décision de rejet.