Article D343-35 (version du 1 avril 2009)

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 29 décembre 2017

Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement, les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.