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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l' article D. 344-2 ou, le cas échéant, à l' article D. 344-3 peuvent bénéficier de prêts bonifiés.
Cartographie jurisprudentielle
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