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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Version en vigueur du 6 novembre 2014 au 29 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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