Article D346-9 (version du 29 décembre 2017)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.