Article D354-6 (version du 25 janvier 2009)

Version en vigueur du 25 janvier 2009 au 6 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 janvier 2009 au 6 juin 2019

Après examen du dossier de demande de l'exploitant et de sa situation financière, la CDOA rend un avis sur les possibilités de redressement de l'exploitation et l'attribution de l'aide au redressement.