Article R361-4 (version du 17 mars 1996)

Version en vigueur du 17 mars 1996 au 26 avril 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 mars 1996 au 26 avril 2007

Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.