Article D361-3 (version du 26 avril 2007)

Version en vigueur du 26 avril 2007 au 1 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2007 au 1 juillet 2011

Les avoirs disponibles du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.