Article D361-3 (version du 1 juillet 2011)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011

Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance. Cette comptabilité retrace les opérations relatives à chacune des sections du fonds.