Article D361-6 (version du 21 janvier 2007)

Version en vigueur du 21 janvier 2007 au 26 avril 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2007 au 26 avril 2007

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.