Article D361-6 (version du 26 avril 2007)

Version en vigueur du 26 avril 2007 au 1 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2007 au 1 juillet 2011

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.