Article D361-8 (version du 21 janvier 2007)

Version en vigueur du 21 janvier 2007 au 26 avril 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2007 au 26 avril 2007

Les membres du Comité national de l'assurance en agriculture sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Pour chacun de ces membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.