Article D361-10 (version du 21 janvier 2007)

Version en vigueur du 21 janvier 2007 au 26 avril 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2007 au 26 avril 2007

Le comité national de l'assurance en agriculture est appelé à délibérer au vu de rapports présentés par un rapporteur général, désigné par le ministre chargé de l'agriculture.