Article D361-10 (version du 26 avril 2007)

Version en vigueur du 26 avril 2007 au 1 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2007 au 1 juillet 2011

Le comité national de l'assurance en agriculture est appelé à délibérer au vu de rapports présentés par un rapporteur général, désigné par le ministre chargé de l'agriculture.