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Version en vigueur du 26 avril 2007 au 1 juillet 2011
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes de prêts sollicités au titre des calamités. Il peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et rectifie, le cas échéant, le montant des dommages subis.